NOS COMPETENCES

 DROIT FISCAL DROIT DES SOCIETES DROIT SOCIAL

 

Les avocats de FISCALEX interviennent aux côtés de leurs clients à tous les stades de la vie juridique de l’entreprise :

  • Création de sociétés de tous types, tant commerciales que civiles (SARL, SELARL, SAS, SA, SCP, SCI, etc).

Rédaction de statuts
Prise en charge de la procédure d’immatriculation
Conseil et stratégie

  • Transmission d’entreprise

Cession de fonds
Cession de parts sociales ou actions
Rédaction du protocole d’accord et de garanties de passif et d’actif
Conseil, stratégie et assistance lors de la négociation
Conseil et assistance dans la mise en place du financement

  • Fusion-scission-apport partiel d’actif

Rédaction des actes
Assistance, conseil et stratégie

  • Pacte d’actionnaires

Examen des intérêts du client
Rédaction du pacte

  • Vie et développement de votre société

Conseil, assistance et rédaction des actes nécessitant des modifications statutaires : objet, dénomination, transfert du siège, augmentation ou réduction de capital, changement de dirigeant, cession de titres, approbation des comptes et accomplissement des formalités auprès des organismes)

  • Suivi juridique quotidien de sociétés et de groupes de sociétés

Gestion des conseils et des assemblées
Gestion du secrétariat juridique annuel (approbation des comptes)
Accomplissement des formalités légales

  • Baux commerciaux et professionnels, sous-location

Rédaction, congés et renouvellement

  • Gestion sociétaire de groupe de sociétés

Conseil dans le choix de la structure juridique
Mise en place de holdings
Convention de prestation de services
Opération de restructuration interne par fusion ou par apport de branche d’activité

  • Dissolution-liquidation
  • Mise en société d’entreprise individuelle